Avis du Député Jacques Domergue sur l'Art. 30 du projet de loi :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r2346.asp
Discussion à l'Assemblée Nationale de l'ARTICLE 30 : (1ère séance du 8 Avril 2010) :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2009-2010/20100162.asp#P760_90671
La discussion va se poursuivre au Sénat.
http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r2346.asp
Discussion à l'Assemblée Nationale de l'ARTICLE 30 : (1ère séance du 8 Avril 2010) :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2009-2010/20100162.asp#P760_90671
La discussion va se poursuivre au Sénat.